Accord politique conclu le 31 octobre 1992 en vue d’organiser le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Commission communautaire française. … lire la suite Trouvé sur http://www.vocabulairepolitique.be/
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Accord politique conclu le 31 octobre 1992 en vue d’organiser le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la Commission communautaire française. … lire la suite